Jean Perfetti Code pénal 2003 (ancienne édition) pdf download
Code pénal 2003 (ancienne édition)
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Broché : 1888 pages pagesAuteur : Jean Perfetti
Collection : Livres
ISBN-10 : 2711134504
Format : Relié
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Nom de fichier : code-pénal-2003-ancienne-édition.pdf
La taille du fichier : 25.09 MB
15e édition à jour au 9 septembre 2002 : Les nouveautés : La loi Perben du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, réformant notamment l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. La loi du 6 août 2002 portant amnistie. La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, modifiant les textes sur le harcèlement moral et sexuel. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. Les plus de l'ouvrage : La jurisprudence, notamment les dernières décisions relatives aux homicides et blessures involontaires et à la responsabilité des élus. Plus de sécurité, de rigueur et de précision par introduction de mots-clés et présentation thématique d'annotations jurisprudentielles.
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